Le service d'orientation fourni par AVOCATIS est gratuit sauf dans le cas de problématiques rares ou complexes.

Dans ce dernier cas, un devis préalable est adressé à l'intéressé.

La prestation sollicitée est engagée à réception de l'accord sur ce devis.

Conditions générales.

Les avis, conseils, recommandations et plus largement toutes les réponses délivrées par AVOCATIS le sont sur la base des informations et documents produits par le client.

Le standard de la réponse correspond à l'obligation de moyens qui pèse sur l'avocat, c'est-à-dire celle d'un professionnel normalement diligent informé des textes en vigueur et des jurisprudences établies.

La réponse est donc aussi exacte que possible mais ne saurait avoir de caractère exhaustif, d'autres réponses demeurant possibles.

La réponse est établie par un avocat ou un juriste diplômé sous le contrôle d'un avocat.

Elle est signée par un avocat qui engage sa responsabilité.

AVOCATIS dégage sa responsabilité pour toute défaillance technique ou autre imputable au client ou à l'un de ses prestataires.

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Les éléments fournis par le client sont archivés par AVOCATIS pour les seuls besoins du traitement d'éventuelles réclamations.

Ils seront détruits ou retournés au client sur simple demande écrite.

Toute déclaration fausse ou tendant à induire AVOCATIS en erreur sur une identité engage la responsabilité de l'auteur.

Afin de protéger le secret professionnel, AVOCATIS se réserve de procéder par sondage à la vérification de l'identité de ses clients.

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